Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 décembre 2016, concerne une affaire de stationnement irrégulier d'un véhicule. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attestation fournie par le propriétaire du véhicule, indiquant qu'elle avait prêté son véhicule à une autre personne, peut être écartée au motif qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Faits : Mme [Z] a été poursuivie pour stationnement dangereux d'un véhicule en date du 25 novembre 2014. Dans sa requête en exonération, elle a affirmé avoir prêté son véhicule à M. [Q] et a fourni son adresse. Elle a également produit une attestation de M. [Q] confirmant avoir emprunté le véhicule et l'avoir garé à l'emplacement où le stationnement irrégulier a été constaté.
Procédure : Mme [Z] a été condamnée à une amende de 150 euros par la juridiction de proximité de Castelsarrasin. Elle a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attestation produite par Mme [Z], établie par une personne indiquant avoir emprunté le véhicule et se reconnaissant comme l'auteur de l'infraction, peut être écartée au motif qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Castelsarrasin. Elle estime que la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée de l'article L. 121-2 du code de la route en écartant l'attestation produite par la prévenue au motif qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile. La Cour de cassation rappelle que l'article L. 121-2 du code de la route n'assujettit pas les renseignements fournis par le propriétaire du véhicule à un formalisme particulier.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les renseignements fournis par le propriétaire du véhicule en cas d'infraction à la réglementation sur le stationnement ne sont pas soumis à un formalisme particulier. Ainsi, une attestation établie par une personne indiquant avoir emprunté le véhicule et se reconnaissant comme l'auteur de l'infraction peut être prise en compte par les juridictions répressives, même si elle ne respecte pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Textes visés : Article L. 121-2 du code de la route.
Article L. 121-2 du code de la route.