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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2016, porte sur la qualification d'éducateur sportif en position d'enseignant dans le cadre de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Faits : M. E a été engagé par l'association Oeuvre des villages d'enfants en tant qu'éducateur sportif de niveau III. Il a demandé à bénéficier du statut d'éducateur sportif en position d'enseignant.

Procédure : M. E a saisi la cour d'appel de Grenoble, qui a accueilli sa demande et condamné l'employeur à lui payer des rappels de salaires. L'association Oeuvre des villages d'enfants a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. E pouvait bénéficier du statut d'éducateur sportif en position d'enseignant.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a jugé que l'avenant à la convention collective exigeait que les fonctions d'éducateur sportif en position d'enseignant soient exercées dans un cadre scolaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour bénéficier du statut d'éducateur sportif en position d'enseignant, il est nécessaire d'exercer dans un cadre scolaire, conformément à l'avenant à la convention collective. Cette décision limite donc l'application de ce statut aux éducateurs sportifs travaillant dans des établissements scolaires.

Textes visés : Article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Article 2 de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

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