Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2016, porte sur la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur la mise en œuvre d'une convention de forfait en heures par un employeur à l'égard de certains salariés.
Faits : Le Comité d'entreprise de l'UES groupe Eurogiciel, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, et le syndicat départemental CFTC commerces, services, force de vente 13 ont assigné les sociétés employeurs de l'UES devant le tribunal de grande instance pour contester la mise en œuvre d'un accord collectif instaurant une convention de forfait en heures pour les salariés relevant du régime "réalisation de missions".
Procédure : Le tribunal de grande instance a déclaré sa compétence pour statuer sur le litige. Les sociétés employeurs ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la mise en œuvre d'une convention de forfait en heures par un employeur à l'égard de certains salariés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle confirme la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur le litige, mais rejette les demandes du comité d'entreprise et des syndicats autres que celle relative au constat de l'irrégularité de la mise en œuvre de la convention de forfait en heures.
Portée : La Cour de cassation confirme que le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la mise en œuvre d'une convention de forfait en heures par un employeur à l'égard de certains salariés. Elle précise également que les demandes des syndicats doivent être recevables uniquement si elles visent à défendre l'intérêt collectif de la profession.