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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2016, concerne la question de la légalité des cotisations interprofessionnelles et de leur assujettissement à la TVA.

Faits : L'association Val'hor, organisation interprofessionnelle pour la valorisation des produits et secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage, a assigné M. W, fleuriste, en paiement de cotisations impayées au titre des années 2007 à 2010.

Procédure : M. W a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, qui a accueilli la demande de l'association Val'hor.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cotisations interprofessionnelles en litige sont conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'article 256 du code général des impôts.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle considère que les cotisations interprofessionnelles en litige ne sont pas conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car elles n'ont pas été instituées ou contrôlées par une autorité publique. De plus, elle estime que ces cotisations ne sont pas assujetties à la TVA, car elles ne remplissent pas les critères cumulatifs exigés par l'article 256 du code général des impôts.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les cotisations interprofessionnelles doivent être instituées ou contrôlées par une autorité publique pour être conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, elle précise que ces cotisations ne sont assujetties à la TVA que si elles remplissent les critères cumulatifs exigés par l'article 256 du code général des impôts.

Textes visés : Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 256 du code général des impôts.

Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 256 du code général des impôts.

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