Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 décembre 2016, porte sur la recevabilité de l'appel incident du procureur général dans une affaire de viol aggravé en récidive et proxénétisme. La Cour de cassation se prononce sur la désignation de juridiction compétente pour statuer en appel.
Faits : M. [B] [Z] a été condamné par la cour d'assises de la Côte-d'Or, le 17 septembre 2016, à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour viol aggravé en récidive et proxénétisme. Il a interjeté appel principal de cette condamnation.
Procédure : Le procureur général a également formé un appel incident de l'arrêt pénal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel incident du procureur général est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare l'appel incident du procureur général irrecevable. En effet, cet appel ne saisit pas la cour d'assises des infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable, mais seulement de la condamnation prononcée. De plus, le procureur général ne peut cantonner son appel à une partie de la décision rendue par la cour d'assises.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'appel incident du procureur général ne peut porter que sur la condamnation prononcée et ne peut exclure les infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable. Cette décision confirme également que le procureur général ne peut limiter son appel à une partie de la décision rendue par la cour d'assises.
Textes visés : Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016.
Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016.