Cass. 1e Civ., 30 novembre 2016, n° 15-21.590, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2016, porte sur une demande d'indemnisation formulée par des passagers à l'encontre de la société Emirates suite à un retard important de leur vol.

Faits : Mme [G] a acheté deux billets d'avion pour elle-même et son mari, pour un vol de la société Emirates du 9 août 2014. Le vol a subi un retard de plus de deux heures, ce qui a entraîné la perte de leur correspondance. Les passagers sont arrivés à destination avec un retard d'environ dix heures.

Procédure : Mme [G] a saisi la juridiction de proximité d'une demande d'indemnisation contre la société Emirates, en se fondant sur l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard important de leur vol, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 261/2004.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Emirates. Elle confirme ainsi la décision de la juridiction de proximité qui a condamné la société à verser une indemnisation aux passagers.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les passagers d'un vol avec correspondance ont droit à une indemnisation en cas de retard de plus de trois heures à l'arrivée à leur destination finale, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Peu importe que le vol en question soit au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et réalisé par un transporteur aérien non communautaire. La Cour de cassation confirme ainsi l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point.

Textes visés : Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.