Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 08 décembre 2016, n° 15-19.439, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la formation de référé du conseil de prud'hommes était compétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en cas de harcèlement sexuel.
Article L. 6222-18 du code du travail, article R. 1455-10 du code du travail, article 492-1 du code de procédure civile, article 485 du code de procédure civile, article 487 du code de procédure civile, article 490 du code de procédure civile, article 74 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article L. 1153-1 du code du travail, article L. 1154-1 du code du travail.
Cass. Soc., 08 décembre 2016, n° 14-29.015, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des demandes de M. W à l'encontre de l'OGIS.
Article 33 de la loi du 11 janvier 1984, article R. 914-45 du code de l'éducation.
Cass. 1e Civ., 08 décembre 2016, n° 15-27.201, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation du mariage entre anciens alliés en ligne directe constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale.
Article 161 du Code civil, article 184 du Code civil, article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 16-84.060, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en examen de Mme [C] est régulière malgré le fait qu'elle ait été présentée devant le juge d'instruction sous la contrainte, sans convocation, garde à vue ou délivrance d'un mandat d'amener préalables.
Article 51, alinéa 3, et article 116 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 13 décembre 2016, n° 15-19.509, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Coutarel avait commis une faute inexcusable dans l'exécution du contrat de transport et si la compensation effectuée par la société BMF avait éteint les créances et dettes réciproques des parties.
Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 133-6, alinéa 1, et L. 133-8 du code de commerce, ainsi que l'article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.
Cass. Comm., 13 décembre 2016, n° 14-16.037, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception de péremption de l'instance est recevable et si l'admission des créances au passif des procédures collectives s'impose à la caution solidaire.
Code de procédure civile (articles 386, 640, 642), Code civil (article 2298), Code de commerce (articles L. 624-2, L. 643-1).
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 14-87.473, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes commis par M. [N] [D] constituaient une tentative de vol en réunion.
Les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 311-13 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans le pourvoi.
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 16-84.794, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs de perquisition lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Article préliminaire du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal.
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 16-82.176, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordre de perquisition administrative répond aux conditions de régularité prévues par la loi.
Article 111-5 du code pénal, article 591 du code de procédure pénale, article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.812, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la bonne foi de M. [Z] et si les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.
Articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 58, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 30, 47, 48, 1°, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 4 du code civil, articles 29, 30, 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 16-81.253, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les faits allégués par Mme [Z] pouvaient constituer une infraction de harcèlement moral.
Articles 225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 15-81.853, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration de culpabilité de M. J pour harcèlement moral suffit à établir sa faute intentionnelle au sens de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale.
Article 222-33-2 du code pénal, article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.219, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'agent de contrôle était tenu d'informer M. [T] des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et des sanctions encourues, conformément à l'article L. 8113-7 du code du travail, avant la transmission du procès-verbal au procureur de la République.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 6, 7 et 8 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, articles L. 3311-1 et L. 3315-6 du code des transports, article 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, article L. 8113-7 du code du travail, articles préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 15-86.915, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a justifié sa décision en écartant l'argumentation de M. [D] selon laquelle il avait dûment payé la redevance de stationnement en produisant un ticket horodateur valable.
Articles 459, 512, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 13 décembre 2016, n° 14-29.732, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'adjudication forcée diligentée à l'encontre de M. et Mme N est régulière.
Code de procédure civile (articles 954, alinéa 2, et 455), code de commerce (articles R 642-22, R 642-23, R 642-28, R 642-33, R 670-5), code des procédures civiles d'exécution (articles R 311-11, R 321-1, R 321-6), loi du 1er juin 1924 (articles 141, 144).