Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur la nullité d'un mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution par divorce de la première union qui avait été contractée par l'un des deux alliés avec le parent du second.
Faits : [N] [J] et Mme [M] se sont mariés en 1984 et ont divorcé en 2000. Par la suite, [N] [J] a épousé Mme [Z], fille de Mme [M], en 2002. Après le décès de [N] [J] en 2010, les consorts [J] ont assigné Mme [Z] en annulation de son mariage avec leur père et beau-père.
Procédure : Les consorts [J] ont saisi les premiers juges aux fins d'annulation du mariage. Mme [Z] et l'ATMP du Var, son curateur, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation du mariage entre anciens alliés en ligne directe constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'annulation du mariage. Elle considère que l'annulation du mariage ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme [Z], compte tenu des circonstances particulières de l'affaire.
Portée : La Cour de cassation estime que l'annulation du mariage entre anciens alliés en ligne directe est justifiée par les dispositions de l'article 161 du Code civil, qui prohibe le mariage entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Elle souligne que l'annulation du mariage vise à préserver l'intégrité de la famille et à protéger les enfants des conséquences résultant d'une modification de la structure familiale. La Cour considère que dans cette affaire, l'annulation du mariage ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme [Z].
Textes visés : Article 161 du Code civil, article 184 du Code civil, article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 161 du Code civil, article 184 du Code civil, article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.