Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2016, porte sur la contestation d'une procédure d'adjudication forcée dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Faits : Mme N a été mise en liquidation judiciaire le 19 août 2009. Le juge-commissaire a autorisé la cession par voie d'adjudication d'un immeuble appartenant à la communauté de biens de Mme N et de son époux. M. et Mme N contestent cette ordonnance.
Procédure : M. et Mme N ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 24 octobre 2014. Ils invoquent un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'adjudication forcée diligentée à l'encontre de M. et Mme N est régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession par voie d'adjudication produit les effets du commandement prévu à l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. Elle estime également que le défaut de publication de cette ordonnance dans les deux mois de sa signification n'entraîne pas sa caducité.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité de la procédure d'adjudication forcée dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Elle précise que l'ordonnance du juge-commissaire doit être publiée, mais que le défaut de publication n'entraîne pas la caducité de l'ordonnance.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 954, alinéa 2, et 455), code de commerce (articles R 642-22, R 642-23, R 642-28, R 642-33, R 670-5), code des procédures civiles d'exécution (articles R 311-11, R 321-1, R 321-6), loi du 1er juin 1924 (articles 141, 144).
Code de procédure civile (articles 954, alinéa 2, et 455), code de commerce (articles R 642-22, R 642-23, R 642-28, R 642-33, R 670-5), code des procédures civiles d'exécution (articles R 311-11, R 321-1, R 321-6), loi du 1er juin 1924 (articles 141, 144).