Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2016, porte sur la question de la compétence du juge pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs de perquisition dans le cadre d'une procédure pénale.
Faits : Le préfet du [Localité 1] a ordonné des perquisitions dans les domiciles de M. [G] et de ses parents, en raison de soupçons d'activités à caractère terroriste. Lors de ces perquisitions, des armes et des munitions ont été découvertes. M. [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire.
Procédure : M. [G] a formé une requête en annulation des actes de la procédure judiciaire, invoquant l'illégalité des ordres préfectoraux de perquisition. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a rejeté cette requête, considérant que le juge pénal ne pouvait pas apprécier la légalité des actes administratifs de perquisition.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs de perquisition lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs de perquisition lorsque la régularité de ces actes dépend de la procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du juge pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs de perquisition dans le cadre d'une procédure pénale. Cette décision garantit le respect du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif.
Textes visés : Article préliminaire du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal.
Article préliminaire du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal.