Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur la question de la cessation des effets d'un préavis de grève illimitée dans les services publics. La Cour de cassation se prononce sur la validité de l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui avait jugé que le préavis avait cessé de produire ses effets à compter d'une certaine date.
Faits : Le syndicat CGT cheminots de Vichy-Saint-Germain a déposé un préavis de grève illimitée pour les vendredis à partir du 21 décembre 2012, concernant l'établissement SNCF dénommé Eevan de Clermont-Ferrand. Des arrêts de travail ont eu lieu les vendredis suivants, mais aucun gréviste n'a été constaté à partir du 11 janvier 2013. Le syndicat a ensuite réactivé le mouvement de grève les 12 avril et 31 mai 2013.
Procédure : La SNCF mobilités a saisi le tribunal de grande instance pour demander la cessation des effets du préavis à partir du 11 janvier 2013 et déclarer illicites les arrêts de travail des 12 avril et 31 mai 2013. Le tribunal a fait droit à cette demande. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préavis de grève illimitée a cessé de produire ses effets à partir du 11 janvier 2013.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle considère que la cessation de la grève et l'absence de tout salarié gréviste ne permettent pas de déduire que le préavis a cessé de produire ses effets. Seul le syndicat représentatif ayant déposé le préavis peut proclamer la fin du mouvement de grève.
Portée : La Cour de cassation rappelle que dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif. Si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Ainsi, l'absence de salariés grévistes ne permet pas de déduire que la grève est terminée. Seul le syndicat représentatif peut mettre fin au mouvement de grève en retirant le préavis.
Textes visés : Article L. 2512-2 du code du travail.
Article L. 2512-2 du code du travail.