Cass. Crim., 13 décembre 2016, n° 14-87.473, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 décembre 2016, porte sur une affaire de tentative de vol aggravé en récidive. La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par M. [N] [D] contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui l'a condamné à huit mois d'emprisonnement sans sursis.

Faits : M. [N] [D] et un comparse ont décidé de cambrioler une habitation isolée et apparemment inoccupée. Ils ont tapé à la porte de l'habitation, mais sont partis en constatant la présence d'une personne à l'intérieur. Ils ont ensuite volé une paire de jumelles dans un camion avant d'être contrôlés par les gendarmes.

Procédure : M. [N] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour tentative de vol aggravé en réunion. Il a été déclaré coupable de ce délit et condamné à huit mois d'emprisonnement. M. [N] [D] et le procureur de la République ont fait appel de ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes commis par M. [N] [D] constituaient une tentative de vol en réunion.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [N] [D]. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Toulouse qui l'a déclaré coupable de tentative de vol en réunion et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement.

Portée : La Cour de cassation a considéré que les actes commis par M. [N] [D], tels que le fait de taper à la porte de l'habitation, constituaient un commencement d'exécution du délit de vol en réunion. Elle a également estimé que la réaction de l'occupante de l'habitation, qui a empêché les auteurs de commettre le vol, était indépendante de leur volonté. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la qualification de tentative de vol en réunion.

Textes visés : Les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 311-13 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ont été invoqués dans le pourvoi.