Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage en cas de harcèlement sexuel.
Faits : Mme B, engagée en tant qu'apprentie de vente par la société Le Fournil graulhetois, saisit le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation de son contrat et des dommages-intérêts en raison d'actes de harcèlement sexuel de la part de son employeur.
Procédure : Le conseil de prud'hommes rend une ordonnance de référé, statuant en la forme des référés, ordonnant la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage et condamnant l'employeur au paiement de diverses sommes à la salariée. La société Le Fournil graulhetois forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la formation de référé du conseil de prud'hommes était compétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en cas de harcèlement sexuel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que seul le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, statuant au fond en la forme des référés, pouvait prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage en cas de harcèlement sexuel. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la compétence pour statuer sur la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage en cas de harcèlement sexuel revient au bureau de jugement du conseil de prud'hommes, et non à la formation de référé. Cette décision garantit une meilleure protection des victimes de harcèlement sexuel en leur permettant de saisir la juridiction compétente pour statuer sur leur demande.
Textes visés : Article L. 6222-18 du code du travail, article R. 1455-10 du code du travail, article 492-1 du code de procédure civile, article 485 du code de procédure civile, article 487 du code de procédure civile, article 490 du code de procédure civile, article 74 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article L. 1153-1 du code du travail, article L. 1154-1 du code du travail.
Article L. 6222-18 du code du travail, article R. 1455-10 du code du travail, article 492-1 du code de procédure civile, article 485 du code de procédure civile, article 487 du code de procédure civile, article 490 du code de procédure civile, article 74 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article L. 1153-1 du code du travail, article L. 1154-1 du code du travail.