Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2016, porte sur une action en garantie des vices cachés intentée par l'acheteuse d'un bien immobilier contre les vendeurs, les notaires et l'agent immobilier. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de syndic constitue un vice caché rendant le bien impropre à son usage d'habitation ou en diminuant fortement cet usage.
Faits : Madame L a acheté deux appartements dans un immeuble, l'un appartenant à la société Canovas et l'autre à la société Quentin. La vente a été négociée par l'intermédiaire de la société Cabinet Grignan investissements. Après la vente, Madame L a découvert plusieurs problèmes, notamment l'absence de syndic, l'impossibilité de déterminer l'identité du propriétaire du rez-de-chaussée, l'absence de règlement des loyers et l'absence d'un gestionnaire chargé d'encaisser les loyers. Elle a donc assigné les vendeurs, les notaires et l'agent immobilier en garantie des vices cachés et en paiement de diverses sommes.
Procédure : Madame L a été déboutée de ses demandes en première instance. Elle a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement. Elle a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de syndic constitue un vice caché rendant le bien immobilier impropre à son usage d'habitation ou en diminuant fortement cet usage.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois de Madame L. Elle considère que l'absence de syndic ne constitue pas un vice caché rendant le bien immobilier impropre à son usage d'habitation ou en diminuant fortement cet usage. Par conséquent, l'action de Madame L en garantie des vices cachés ne peut être accueillie.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'absence de syndic ne constitue pas un vice caché rendant le bien immobilier impropre à son usage d'habitation ou en diminuant fortement cet usage. Cette décision confirme la jurisprudence constante selon laquelle seuls les vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement cet usage peuvent donner lieu à une action en garantie des vices cachés.
Textes visés : Article 1641 du Code civil.
Article 1641 du Code civil.