Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016 concerne une affaire opposant M. P à la société Banque Dupuy de Parseval. La question soulevée porte sur la recevabilité de l'exception de péremption de l'instance et sur l'effet de l'admission des créances au passif des procédures collectives sur la caution solidaire.
Faits : M. P s'est porté caution solidaire des engagements de deux sociétés auprès de la société Banque Dupuy de Parseval. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ces sociétés, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures collectives. La banque a ensuite assigné M. P en paiement.
Procédure : M. P a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 18 février 2014. Il invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception de péremption de l'instance est recevable et si l'admission des créances au passif des procédures collectives s'impose à la caution solidaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. P. Elle considère que l'exception de péremption de l'instance est irrecevable car la cour d'appel a répondu à cette prétention dans les motifs de son arrêt sans l'énoncer dans le dispositif. En ce qui concerne l'admission des créances au passif des procédures collectives, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que la clôture du compte courant des sociétés par leur liquidation judiciaire rend le solde immédiatement exigible de la caution solidaire. Par conséquent, l'admission définitive des créances au passif des procédures collectives s'impose à la caution solidaire qui ne peut contester les sommes réclamées.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'admission des créances au passif des procédures collectives a autorité de chose jugée et s'impose à la caution solidaire. Elle précise également que la clôture du compte courant par la liquidation judiciaire rend le solde immédiatement exigible de la caution solidaire.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 386, 640, 642), Code civil (article 2298), Code de commerce (articles L. 624-2, L. 643-1).
Code de procédure civile (articles 386, 640, 642), Code civil (article 2298), Code de commerce (articles L. 624-2, L. 643-1).