Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 décembre 2016, porte sur la régularité de la mise en examen d'une personne, Mme [C], dans le cadre d'une affaire de blanchiment aggravé et recel aggravé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en examen de Mme [C] est régulière malgré le fait qu'elle ait été présentée devant le juge d'instruction sous la contrainte, sans convocation, garde à vue ou délivrance d'un mandat d'amener préalables.
Faits : Mme [C] est mise en cause dans une affaire de blanchiment aggravé et recel aggravé. Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, informé de son arrestation en exécution d'un mandat d'amener délivré par un autre magistrat instructeur, souhaite la présenter devant lui aux fins de mise en examen.
Procédure : Mme [C] est présentée devant la juridiction d'instruction de Paris le 10 février 2016. Elle répond aux questions qui lui sont posées, puis est mise en examen et placée en détention provisoire. Par la suite, elle forme une requête en annulation de tous les actes réalisés consécutivement à sa présentation devant la juridiction d'instruction, arguant de l'irrégularité de cette présentation sous la contrainte, sans convocation, garde à vue ou délivrance d'un mandat d'amener ou d'arrêt préalables.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en examen de Mme [C] est régulière malgré le fait qu'elle ait été présentée devant le juge d'instruction sous la contrainte, sans convocation, garde à vue ou délivrance d'un mandat d'amener préalables.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [C]. Elle considère que la mise en examen de Mme [C] est régulière. En effet, le juge d'instruction détient le pouvoir de requérir l'extraction, par la force publique, d'une personne incarcérée aux fins de mise en examen, sans que la délivrance d'un mandat ne soit légalement imposée. Ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et les stipulations conventionnelles invoquées.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la mise en examen d'une personne peut être régulière même si elle a été présentée devant le juge d'instruction sous la contrainte, sans convocation, garde à vue ou délivrance d'un mandat d'amener préalables. Le juge d'instruction a le pouvoir de requérir l'extraction d'une personne incarcérée aux fins de mise en examen, conformément à l'article 116 du code de procédure pénale.
Textes visés : Article 51, alinéa 3, et article 116 du code de procédure pénale.
Article 51, alinéa 3, et article 116 du code de procédure pénale.