Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 décembre 2016, porte sur une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
Faits : M. [Z] [D] a été condamné par la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône à une amende de 17 euros pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant. Un agent municipal a constaté qu'aucun ticket horodateur n'était visible sur le tableau de bord du véhicule de M. [D] alors qu'il était stationné sur un emplacement payant.
Procédure : M. [D] a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de la juridiction de proximité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a justifié sa décision en écartant l'argumentation de M. [D] selon laquelle il avait dûment payé la redevance de stationnement en produisant un ticket horodateur valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [D]. Elle considère que la juridiction de proximité a justifié sa décision en écartant l'argumentation de M. [D]. En effet, la juridiction a estimé que le ticket horodateur produit par M. [D], bien qu'il justifiait du paiement, pouvait avoir été acquis pour un autre véhicule, car le numéro d'immatriculation du véhicule verbalisé n'y était pas mentionné. La Cour de cassation estime que la juridiction de proximité avait le pouvoir d'apprécier la force probante du ticket horodateur produit.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la juridiction de proximité a le pouvoir d'apprécier la force probante des éléments de preuve produits par les parties. En l'espèce, la juridiction a considéré que le ticket horodateur produit par M. [D] n'était pas suffisant pour prouver qu'il avait dûment payé la redevance de stationnement.
Textes visés : Articles 459, 512, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 459, 512, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale.