Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016 concerne un litige opposant la société Transports Coutarel à la société Bourgey Montreuil francilienne. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Coutarel avait commis une faute inexcusable dans l'exécution du contrat de transport et si la compensation effectuée par la société BMF avait éteint les créances et dettes réciproques des parties.
Faits : La société Bourgey Montreuil francilienne a confié à la société Transports Coutarel le transport d'appareils électro-ménagers. La marchandise a été volée lors de la nuit du 4 au 5 mars 2010. La société BMF a réglé le montant des frais de transport à la société Coutarel le 25 février 2011, mais en déduisant la valeur des marchandises dérobées. La société Coutarel a contesté cette réfaction et a assigné la société BMF en paiement du montant total de ses factures. La société BMF a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, invoquant la faute inexcusable du transporteur.
Procédure : La société Coutarel a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 mars 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Coutarel avait commis une faute inexcusable dans l'exécution du contrat de transport et si la compensation effectuée par la société BMF avait éteint les créances et dettes réciproques des parties.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les textes applicables en considérant que la société Coutarel avait commis une faute inexcusable et en autorisant la compensation effectuée par la société BMF.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que seuls les cas de fraude ou d'infidélité prévus par la loi peuvent faire échec à la prescription d'un an des actions découlant du contrat de transport. Elle a également souligné que l'imputation unilatérale du montant des dommages sur le prix du transport est interdite. La décision de la Cour de cassation permet de clarifier les conditions dans lesquelles une faute inexcusable peut être retenue à l'encontre d'un transporteur et les limites de la compensation entre les créances et dettes réciproques des parties.
Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 133-6, alinéa 1, et L. 133-8 du code de commerce, ainsi que l'article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.
Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 133-6, alinéa 1, et L. 133-8 du code de commerce, ainsi que l'article 18.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.