Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 15 décembre 2016, n° 15-23.904, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X avait droit au maintien des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail.
Articles L. 313-1, L. 433-1, R. 313-3, 2°, R. 313-8, 3°, L. 371-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. Plén., 16 décembre 2016, n° 08-86.295, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Q. peut bénéficier de l'immunité juridictionnelle en tant qu'avocat et de la bonne foi dans l'expression de ses propos diffamatoires.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6, § 1, et 10 ; Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 41, alinéa 3 ; Code de procédure pénale, articles 591, 593, 622-1 à 624-1 et 624-7 ; Code de l'organisation judiciaire, article L. 411-3.
Cass. Crim., 09 janvier 2018, n° 17-82.946, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les autorisations d'interceptions téléphoniques sont valables malgré l'absence de mention de la durée de la mesure.
Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 233-1 du code de la route, 706-95 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 janvier 2018, n° 16-86.552, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la chambre de l'instruction de confirmer l'ordonnance de non-lieu en retenant la légitime défense est conforme au droit.
Articles 2 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7 et 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 janvier 2018, n° 17-86.231, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pourvois de M. A... sont recevables.
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, code de procédure pénale, articles 23-2, alinéa 6, 23-5, alinéa premier, 567-1-1, 137, 137-1, 143-1, 144 et 145, loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Cass. Crim., 09 janvier 2018, n° 16-86.735, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique a été correctement appliquée dans cette affaire.
Articles 7, alinéa 1, et 8, alinéa 1, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 janvier 2018, n° 17-80.200, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens de cassation soulevés par les prévenus sont fondés.
Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, code de procédure pénale, code pénal, code du travail.
Cass. 1e Civ., 10 janvier 2018, n° 16-27.894, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions répondait aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile et si l'action en réduction était prescrite.
Article 1360 du code de procédure civile, article 921 du code civil, article 47 II de la loi du 23 juin 2006, article 2241 du code civil.
Cass. 1e Civ., 10 janvier 2018, n° 16-20.416, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'exequatur pouvait être formulée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond.
Code de procédure civile, articles 564 ; Code civil, articles 1615 et 1692.
Cass. Crim., 10 janvier 2018, n° 17-83.974, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen est régulière malgré l'annulation du mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2015.
Articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation à l'immunité d'exécution de la République du Congo était valable.
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, articles 22 et 25 ; Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3.
Cass. 1e Civ., 10 janvier 2018, n° 16-25.190, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition des droits de propriété sur la maison indivise doit être effectuée en fonction du financement de la construction par chaque coïndivisaire.
Article 815 du code civil (indivision), article 1134 du code civil (contrat), article 544 du code civil (propriété), article 700 du code de procédure civile (indemnité de procédure), article 815-12 du code civil (rémunération pour gestion d'un bien indivis), article 815-13 du code civil (rémunération pour amélioration d'un bien indivis).
Cass. Comm., 10 janvier 2018, n° 16-20.764, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'envoi de la lettre de contestation au siège de l'Oppic, sans être adressée personnellement à l'agent comptable, fait courir le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce pour contester la proposition du mandataire judiciaire.
Article L. 622-27 du code de commerce, articles R. 624-1, alinéa 2, et 665 et 692 du code de procédure civile.