Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2016, porte sur la péremption de l'instance dans un litige opposant la société Levo Ag Wohlen à la société Invacare Poirier.
Faits : La société Levo Ag Wohlen a interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société Invacare Poirier. Les parties ont été informées par le conseiller de la mise en état de la fixation d'une clôture de l'instruction au 19 février 2015 et d'une audience de plaidoiries au 16 avril 2015. Le 19 février 2015, la société Invacare a soulevé la péremption de l'instance.
Procédure : La société Levo Ag Wohlen a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la péremption de l'instance a été valablement constatée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les parties n'avaient plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance à compter de la fixation de la date des débats. Par conséquent, le délai de péremption était suspendu et la cour d'appel a violé les textes de procédure en constatant la péremption de l'instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les parties n'ont plus à accomplir de diligences après la fixation de la date des débats, ce qui suspend le délai de péremption de l'instance. Les parties doivent cependant veiller à accomplir les diligences nécessaires pour éviter la péremption.
Textes visés : Articles 2, 386, 779, 905, 908, 909, 911 et 912 du code de procédure civile.
Articles 2, 386, 779, 905, 908, 909, 911 et 912 du code de procédure civile.