Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2018, porte sur la validité des saisies pratiquées par la société Commissions Import Export (Commisimpex) sur les comptes de la mission diplomatique de la République du Congo à Paris et de sa délégation auprès de l'UNESCO.
Faits : Suite à une sentence arbitrale rendue en 2000, la société Commisimpex a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de la mission diplomatique de la République du Congo et de sa délégation auprès de l'UNESCO. La cour d'appel de Versailles a cassé et annulé cette saisie, mais cette décision a été elle-même cassée par la Cour de cassation.
Procédure : La République du Congo a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré valables les saisies pratiquées par Commisimpex.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation à l'immunité d'exécution de la République du Congo était valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre. Elle a considéré que la renonciation à l'immunité d'exécution de la République du Congo devait être expresse et spéciale, conformément aux nouvelles dispositions introduites dans le code des procédures civiles d'exécution en 2016. Ces dispositions contredisent la doctrine de l'arrêt précédent, mais consacrent la jurisprudence antérieure.
Portée : La Cour de cassation a estimé que, compte tenu de l'impérieuse nécessité de traiter de manière identique des situations similaires touchant à la souveraineté des États et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, il était nécessaire de revenir à la jurisprudence antérieure confirmée par la nouvelle loi. Ainsi, la renonciation à l'immunité d'exécution des États doit être expresse et spéciale.
Textes visés : Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, articles 22 et 25 ; Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3.
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, articles 22 et 25 ; Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3.