Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 janvier 2018, porte sur la régularité de la procédure d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen.
Faits : M. Y... a été remis à la France par les autorités belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 17 avril 2015. Il a ensuite été placé en garde à vue et mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants, blanchiment et participation à une association de malfaiteurs. Le mandat d'arrêt européen délivré le 12 novembre 2015 a été annulé par la chambre de l'instruction.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen est régulière malgré l'annulation du mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2015.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. Elle considère que la demande d'extension des effets du mandat d'arrêt européen ne peut être fondée sur un mandat d'arrêt annulé et qu'un mandat d'amener aurait dû être décerné pour fonder cette demande.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen doit être fondée sur une décision judiciaire valable et que l'annulation d'un mandat d'arrêt peut entraîner la nullité de la demande d'extension.
Textes visés : Articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale.
Articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale.