Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2016, porte sur la péremption de l'instance en matière civile.
Faits : La société P2I - Maisons Guillaume a interjeté appel d'un jugement rendu dans une affaire l'opposant à M. [F] et Mme [O]. Les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012.
Procédure : La société Guillaume fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance à la date du 25 octobre 2014 et de prononcer l'extinction de l'instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la péremption de l'instance a été correctement constatée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que la péremption de l'instance, qui sanctionne l'absence de diligences des parties pour faire avancer l'affaire, ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Elle estime également que la mention "à fixer" apposée par le greffe ne dispense pas les parties d'accomplir des diligences pour faire progresser l'instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les parties ont la responsabilité d'accomplir les actes de procédure dans les délais requis et de faire avancer l'instance. La péremption de l'instance peut être prononcée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 2, 386, 908, 909, 912) et Convention européenne des droits de l'homme (article 6§1).
Code de procédure civile (articles 2, 386, 908, 909, 912) et Convention européenne des droits de l'homme (article 6§1).