Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2016, porte sur le maintien des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail.
Faits : M. X était en arrêt de travail depuis le 18 novembre 2009 et a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales le maintien des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'indemnisation. La caisse a refusé sa demande et M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), qui avait rejeté son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X avait droit au maintien des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les textes applicables en retenant un calcul erroné des heures de travail salarié et en ne prenant pas en compte tous les jours où M. X avait perçu des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail. La Cour de cassation a également relevé que la cour d'appel avait appliqué à tort l'article L. 371-3 du code de la sécurité sociale, qui ne s'appliquait pas en l'espèce.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail. Elle précise que les indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail doivent être prises en compte dans le calcul des heures de travail salarié, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. De plus, elle souligne que l'article L. 371-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'interruption du travail pour maladie survient en dehors de toute application de la législation sur les accidents du travail.
Textes visés : Articles L. 313-1, L. 433-1, R. 313-3, 2°, R. 313-8, 3°, L. 371-3 du code de la sécurité sociale.
Articles L. 313-1, L. 433-1, R. 313-3, 2°, R. 313-8, 3°, L. 371-3 du code de la sécurité sociale.