Cass. Crim., 09 janvier 2018, n° 16-86.552, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 janvier 2018, porte sur la question de la légitime défense dans le cadre d'un transfèrement judiciaire.

Faits : Le 26 août 2014, lors d'un transfèrement judiciaire, Hocine B..., détenu provisoirement pour vol à main armée, tente de s'emparer de l'arme d'une gendarme. Après une lutte violente, le gendarme adjoint volontaire, Michel A..., fait usage de son arme à feu et tire sur Hocine B..., qui décède peu après.

Procédure : Une information est ouverte pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu en retenant la légitime défense. Le père de Hocine B... forme un appel contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la chambre de l'instruction de confirmer l'ordonnance de non-lieu en retenant la légitime défense est conforme au droit.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction. Elle considère que le gendarme adjoint volontaire a agi en état de légitime défense, car il était confronté à un danger imminent pour sa vie et celle de sa collègue. Il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour y mettre fin.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la légitime défense du gendarme adjoint volontaire dans le cadre de ce transfèrement judiciaire. Elle rappelle que la légitime défense est admise lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire et qu'il n'y a pas de disproportion entre la gravité de l'atteinte et les moyens de défense employés.

Textes visés : Articles 2 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7 et 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.