Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2018, porte sur la recevabilité d'une demande d'exequatur d'une ordonnance de "discharge of debtor" prononcée par un tribunal de la faillite des Etats-Unis. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette demande d'exequatur pouvait être formulée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond.
Faits : M. Alexandre H. a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel à verser des dommages-intérêts civils à la société Air Afrique. La société Gibsonia Invest est cessionnaire de cette créance. M. Alexandre H. a ensuite sollicité l'exequatur d'une ordonnance de "discharge of debtor" prononcée par un tribunal de la faillite des Etats-Unis, qui a annulé ses dettes, y compris celle envers la société Gibsonia Invest.
Procédure : La société Gibsonia Invest a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré recevable la demande d'exequatur de M. Alexandre H.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'exequatur pouvait être formulée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'exequatur d'une décision étrangère peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité de la demande d'exequatur formulée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond. Elle précise également que l'annulation d'une créance par une ordonnance de "discharge of debtor" prononcée par un tribunal de la faillite des Etats-Unis ne contrevient pas à l'ordre public international français, sauf si cette créance est une obligation de dédommagement pénal.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 564 ; Code civil, articles 1615 et 1692.
Code de procédure civile, articles 564 ; Code civil, articles 1615 et 1692.