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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 janvier 2018, porte sur le rejet d'un pourvoi formé par M. Yannick A... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, qui a confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire dans le cadre d'une information suivie contre lui du chef de meurtre.

Faits : M. Yannick A... a été mis en examen pour meurtre et placé en détention provisoire le 21 septembre 2016. Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire par une ordonnance du 13 septembre 2017. M. A... a fait appel de cette décision.

Procédure : M. A... a bénéficié de l'aide juridictionnelle et un avocat s'est constitué pour lui. Cependant, il a ensuite écrit au greffe de la maison d'arrêt où il est détenu pour se désister de son pourvoi. Malgré cela, son avocat a déposé un mémoire ampliatif proposant un moyen de cassation. La Cour de cassation considère que la production de ce mémoire équivaut à une rétractation du désistement et laisse subsister le pourvoi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la détention provisoire de M. A... est justifiée au regard des objectifs prévus par l'article 144 du code de procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. A... et confirme l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire. Elle considère que les objectifs prévus par l'article 144 du code de procédure pénale, tels que la pression sur les témoins, le maintien du prévenu à la disposition de la justice et la fin du trouble à l'ordre public, ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent que des mesures de contrôle a posteriori.

Portée : La Cour de cassation estime que la chambre de l'instruction a répondu aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale en se basant sur des considérations de droit et de fait, notamment en évaluant l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Textes visés : Article 144 du code de procédure pénale.

Article 144 du code de procédure pénale.

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