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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2018, porte sur la question de la requalification d'une démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

FAITS : M. Y... a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de copilote à compter du 21 avril 2007. Il a démissionné par lettre du 30 mai 2008, puis s'est rétracté par courriel du 2 juin 2008. Il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 juin 2008.

PROCÉDURE : M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé. La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

QUESTION DE DROIT : La démission d'un salarié peut-elle être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La cour d'appel a à bon droit requalifié la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PORTÉE : La démission d'un salarié peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont justifiés.

TEXTES VISÉS : Article L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail.

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