Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 janvier 2018, porte sur la violation d'un arrêté préfectoral imposant une fermeture hebdomadaire aux établissements vendant au détail de l'alimentation générale.
Faits : La société Monop' a ouvert son commerce de détail de l'alimentation générale le lundi 26 novembre 2012, en violation de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 qui prescrit une fermeture hebdomadaire soit le dimanche, soit le lundi.
Procédure : La société Monop' a été poursuivie devant le tribunal de police pour cette infraction. Le tribunal a écarté les exceptions d'illégalité et d'inapplicabilité de l'arrêté préfectoral et a condamné la société Monop' à une amende de 1 000 euros et à verser des dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêté préfectoral est applicable à la société Monop' et si sa violation constitue une infraction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Monop' et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'arrêté préfectoral est applicable à tous les établissements vendant au détail de l'alimentation générale, y compris les commerces multiples. Elle estime également que l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés représentant la majorité des professionnels concernés est valable et que l'arrêté préfectoral est opposable à la société Monop'.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité de l'arrêté préfectoral imposant une fermeture hebdomadaire aux établissements vendant au détail de l'alimentation générale, y compris les commerces multiples. Elle souligne également l'importance de l'accord entre les syndicats représentant la majorité des professionnels concernés pour la validité de cet arrêté.
Textes visés : Article L. 3132-29 du code du travail, arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990.
Article L. 3132-29 du code du travail, arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990.