Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 janvier 2018, concerne la répartition des droits de propriété dans une indivision suite à la construction d'une maison d'habitation.
Faits : M. Y et Mme Z ont acquis indivisément des parcelles de terrain pour la construction d'un lotissement et d'une maison d'habitation. Le financement de la construction a été réalisé en partie avec le produit de la revente des lots du lotissement. Mme Z a assigné M. Y en liquidation et partage de l'indivision.
Procédure : Après un jugement en première instance, la cour d'appel de Pau a rendu un arrêt le 29 février 2016. M. Y a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition des droits de propriété sur la maison indivise doit être effectuée en fonction du financement de la construction par chaque coïndivisaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle considère que la répartition des droits de propriété sur la maison indivise doit être effectuée en fonction de la quote-part de chaque coïndivisaire dans l'acquisition du bien, et non en fonction du financement de la construction.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'acquisition d'un bien en indivision confère la propriété à chaque coïndivisaire dans les mêmes proportions, quelles que soient les modalités du financement. Ainsi, la répartition des droits de propriété sur un bien indivis doit être effectuée en fonction de la quote-part de chaque coïndivisaire dans l'acquisition du bien, et non en fonction du financement de la construction.
Textes visés : Article 815 du code civil (indivision), article 1134 du code civil (contrat), article 544 du code civil (propriété), article 700 du code de procédure civile (indemnité de procédure), article 815-12 du code civil (rémunération pour gestion d'un bien indivis), article 815-13 du code civil (rémunération pour amélioration d'un bien indivis).
Article 815 du code civil (indivision), article 1134 du code civil (contrat), article 544 du code civil (propriété), article 700 du code de procédure civile (indemnité de procédure), article 815-12 du code civil (rémunération pour gestion d'un bien indivis), article 815-13 du code civil (rémunération pour amélioration d'un bien indivis).