Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 17 janvier 2018, n° 16-25.078, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de visite et de saisies réalisées par les agents de l'administration des douanes étaient régulières.
L'arrêt se base sur les dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, qui prévoit les conditions et les modalités des opérations de visite et de saisies réalisées par les agents de l'administration des douanes. La Cour de cassation mentionne également l'article L. 38-4 bis du même livre, qui autorise la saisie des supports informatiques.
Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 16-25.820, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prime d'intéressement est due au joueur de football en cas de réintégration du club dans le championnat national après une relégation en championnat amateur.
Article 4 de l'avenant à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011, modifié par l'avenant du 21 décembre 2012.
Cass. 2e Civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.636, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de l'institution de prévoyance de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés constituait un trouble manifestement illicite.
Article L.911-8 du code de la sécurité sociale, article L.932-10 du code de la sécurité sociale, article L.641-11-1 du code de commerce, article 809 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 18 janvier 2018, n° 17-40.065, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation était contraire à la Constitution et au principe du droit au maintien de l'économie générale des contrats.
Article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 15-24.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de respect de clientèle doit être qualifiée de clause de non-concurrence illicite et si Mme Z... a droit à une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence illicite.
Article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, article L. 1121-1 du code du travail, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 16-21.215, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de travail des journalistes pigistes doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée à temps plein.
Article L.7112-1 du code du travail, articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-12 et L.1245-12 du code du travail, article L.3123-14 du code du travail.
Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 16-15.580, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les salariés remplissent les conditions pour percevoir la prime de responsabilité prévue par l'avenant du 25 janvier 1978.
Article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.
Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 16-18.956, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de travail à durée déterminée relatif à des activités d'adultes-relais avait fait l'objet d'une rupture abusive par l'employeur.
Article L. 5134-103 du code du travail, article L. 1242-3 du code du travail, article L. 5134-104 du code du travail, article L. 1243-1 du code du travail, article L. 1243-5 du code du travail, article L. 5134-106 du code du travail, article L. 1235-2 du code du travail, article L. 1243-8 du code du travail, article L. 1243-10 du code du travail, article 1376 du code civil.
Cass. Crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si un véhicule stationné sur une voie de circulation, avec le moteur en marche, peut être considéré comme étant en circulation au sens de l'article R. 412-6-1 du code de la route.
Article R. 412-6-1 du code de la route.
Cass. Crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.874, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y peut bénéficier de la bonne foi pour justifier ses propos diffamatoires.
Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.373, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les deux procédures, concernant l'article et la vidéo, devaient être jointes ou si elles devaient être traitées séparément.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1 ; Code de procédure pénale, articles 387 et 593.