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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2018, porte sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dans le cadre d'une activité d'enquête et de sondage.

Faits : Mme Y... a été engagée par la société LH2, spécialisée dans les enquêtes et sondages, par une série de contrats à durée déterminée depuis septembre 2007. Les contrats mentionnaient la participation de la salariée à l'exécution de contrats d'enquête en qualité d'enquêteur vacataire.

Procédure : Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire. La société LH2 a été placée en liquidation judiciaire.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les contrats à durée déterminée peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la prestation de codification réalisée par la salariée se rattache à la fonction d'enquêteur et que le caractère temporaire de l'emploi est avéré.

Portée : La cour de cassation confirme que les contrats à durée déterminée peuvent être utilisés dans le secteur des enquêtes et sondages, dès lors que le caractère temporaire de l'emploi est établi. Elle rappelle également que la prestation de codification fait partie des fonctions de l'enquêteur vacataire.

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