Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2018, porte sur la qualification d'une clause de respect de clientèle dans un contrat de travail et sur le droit à une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence illicite.
Faits : Mme Z... a été engagée en qualité d'assistante juridique par la société cabinet Colin Henrio. Son contrat de travail prévoyait une clause de respect de clientèle interdisant à la salariée de s'intéresser aux clients de la société pendant la durée du contrat et pendant 36 mois après sa cessation. Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment concernant sa rémunération variable et la clause de respect de clientèle.
Procédure : Mme Z... a formé un pourvoi principal contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté ses demandes. La société cabinet Colin Henrio a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de respect de clientèle doit être qualifiée de clause de non-concurrence illicite et si Mme Z... a droit à une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence illicite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la clause de respect de clientèle doit être qualifiée de clause de non-concurrence illicite. Cependant, elle estime que Mme Z... a droit à une contrepartie financière prévue par la convention collective applicable à la relation de travail, même en cas de rupture conventionnelle.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture. Elle affirme également que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en cas de rupture conventionnelle. Ainsi, la décision de la Cour de cassation permet à Mme Z... de bénéficier d'une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence illicite.
Textes visés : Article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, article L. 1121-1 du code du travail, article 1134 du code civil.
Article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, article L. 1121-1 du code du travail, article 1134 du code civil.