Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2018, porte sur la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation des préjudices consécutifs à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de consolidation de l'état de la victime peut être fixée en se basant sur le choix personnel de celle-ci de cesser tout traitement contre l'infertilité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Faits : Mme Y... a assigné la société UCB Pharma en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES). Son mari et sa mère sont intervenus volontairement dans la procédure pour obtenir réparation des préjudices qu'ils ont également subis. L'expertise judiciaire a conclu que l'état de santé de Mme Y... était consolidé en avril 2003.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 décembre 2013, qui a déclaré l'action prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de consolidation de l'état de la victime peut être fixée en se basant sur le choix personnel de celle-ci de cesser tout traitement contre l'infertilité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que les motifs retenus par la cour d'appel, qui se basent sur le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité, ne permettent pas de caractériser la consolidation de son état. La cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la consolidation de l'état de la victime doit résulter de constatations médicales et ne peut dépendre des décisions personnelles de la victime. La date de consolidation de l'état de la victime ne peut être fixée qu'en se basant sur des éléments médicaux objectifs. La cour d'appel devra donc revoir sa décision en se conformant à cette règle.
Textes visés : Article 2226 du code civil.
Article 2226 du code civil.