Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2018 concerne une affaire de perquisition dans le cadre d'une enquête fiscale. Les demanderesses, des sociétés et une personne physique, contestent la régularité de l'autorisation de visite et des opérations de saisie effectuées par les agents de l'administration des douanes.
Faits : Les agents de l'administration des douanes ont été autorisés par un juge des libertés et de la détention à effectuer des visites avec saisies dans les locaux de plusieurs sociétés et d'une personne physique, dans le but de rechercher des preuves de fraude fiscale. Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu les 11 et 12 mai 2016.
Procédure : Les demanderesses ont formé un recours contre l'autorisation de visite et ont contesté le déroulement des opérations devant la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorisation de visite et les opérations de saisie sont régulières.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les demanderesses.
Portée : La Cour de cassation considère que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite et les opérations de saisie est régulière. Elle estime notamment que l'absence de production des pièces justifiant la demande de visite par l'administration des douanes n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du juge des éléments retenus à titre de présomptions de fraude fiscale. De plus, la Cour de cassation affirme que la saisie des supports informatiques est possible même en l'absence d'opposition de l'occupant des lieux. Enfin, elle considère que le contrôle du juge des libertés et de la détention ne se limite pas aux opérations de saisie, mais s'étend également aux opérations d'inventaire et d'exploitation des scellés.
Textes visés : Article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Article L. 38 du livre des procédures fiscales.