Cass. Soc., 18 janvier 2018, n° 16-15.580, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2018, porte sur la question de l'octroi d'une prime de responsabilité aux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie.

Faits : Les salariés, exerçant les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier au sein de la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes-d'Armor, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de responsabilité prévue par l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.

Procédure : La caisse primaire d'assurance maladie des Cotes-d'Armor a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 février 2016, qui a fait droit aux demandes des salariés.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les salariés remplissent les conditions pour percevoir la prime de responsabilité prévue par l'avenant du 25 janvier 1978.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes-d'Armor et confirme la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que les salariés remplissent les conditions pour percevoir la prime de responsabilité, notamment en exerçant de manière permanente la fonction de contrôle sous l'autorité et la responsabilité de l'agent comptable.

Portée : La cour de cassation affirme que la lutte contre la fraude fait partie intégrante des missions de contrôle de l'agent comptable, sans distinction entre contrôle "a priori" et "a posteriori". Ainsi, les salariés qui exercent des fonctions de contrôle peuvent prétendre à la prime de responsabilité prévue par l'avenant du 25 janvier 1978.

Textes visés : Article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale.