Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2018 concerne une action en paiement d'une indemnité d'occupation suite à un refus de renouvellement de bail commercial.
Faits : La société PACA, propriétaire des locaux commerciaux, a donné à bail ces locaux à la société Parcs enchères. Suite à un refus de renouvellement de bail, la société Parcs enchères a assigné la société PACA en contestation des motifs du congé et en fixation de l'indemnité d'éviction.
Procédure : La société PACA a demandé la désignation d'un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction. Un jugement a fixé cette indemnité à un certain montant. Par la suite, la société PACA a exercé son droit de repentir.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant que le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction soit définitivement consacré. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant que le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction soit définitivement consacré. Ainsi, la demande en paiement de l'indemnité d'occupation ne peut être considérée comme prescrite avant que le droit à l'indemnité d'éviction soit reconnu de manière définitive.
Textes visés : Articles L. 145-28, L. 145-60 du code de commerce.
Articles L. 145-28, L. 145-60 du code de commerce.