Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'information donnée par la salariée de son état de grossesse entraîne la nullité du retrait de l'enfant.
Article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, article 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur, articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 01 février 2018, n° 16-27.204, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a violé les règles de procédure en statuant en l'absence de comparution de l'avocat représentant les consorts Z... et en ne motivant pas suffisamment sa décision.
Code de procédure civile (articles 14, 19, 652, 947, 472), loi du 6 juillet 1989 (article 22).
Cass. 2e Civ., 01 février 2018, n° 17-10.849, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes de résolution des contrats et de restitution des sommes versées par la société EAC.
Article 1351 ancien du code civil, article 480 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 01 février 2018, n° 17-14.730, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de redistribution de l'affaire par le premier président d'une cour d'appel, suite à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, était susceptible de recours.
Article 358 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 01 février 2018, n° 16-28.066, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur est valide.
Code de procédure civile (articles 401, 403), code des procédures civiles d'exécution (articles R. 322-26 et suivants), décret n° 71-941 du 28 novembre 1971, code civil (article 1134), code de procédure civile (article 625).
Cass. 2e Civ., 01 février 2018, n° 17-14.664, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en paiement des commissions d'agent commercial revendiquées par la FDG est prescrite.
Article L 110-4 du Code de commerce, article 2241 du Code civil, article 860-1 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile.
Cass. Crim., 06 février 2018, n° 17-83.857, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de la loi sur la liberté de la presse, qui ne prévoient pas qu'un État étranger puisse obtenir réparation du préjudice résultant d'une diffamation en engageant l'action publique devant les juridictions pénales, sont conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Articles 29, 30, 31, 32, et 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5, 48-6, 48-7 et 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Crim., 06 février 2018, n° 17-85.301, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles 706-96, 171 et 802 du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité des justiciables, les droits de la défense et le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Les articles 706-96, 171 et 802 du Code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 07 février 2018, n° 16-24.824, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la rétention administrative de Mme Y... est légale.
Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 556-1 et R 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. 1e Civ., 07 février 2018, n° 17-10.818, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer des capitaux sur un contrat d'assurance-vie prive les créanciers du droit de réclamer la réintégration des primes manifestement excessives au regard des facultés contributives du souscripteur.
Article L. 132-13 du code des assurances, article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, article 786 du code civil.
Cass. Comm., 07 février 2018, n° 16-20.352, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de résolution judiciaire d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.
Articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Cass. Soc., 07 février 2018, n° 16-24.231, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la base de calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
Articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.