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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 1er février 2018 concerne un litige opposant Mme Monique Z... et les consorts Z... à M. C... concernant le remboursement du dépôt de garantie suite à la restitution d'un appartement loué. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a violé les règles de procédure en statuant en l'absence de comparution de l'avocat représentant les consorts Z... et en ne motivant pas suffisamment sa décision. La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité et renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Paris 12e.

Faits : Mme Monique Z... a donné en location un appartement à M. C... dont elle était usufruitière. Après la restitution des lieux, M. C... a saisi la juridiction de proximité en demandant le remboursement du dépôt de garantie. Mme Monique Z... a renoncé à son usufruit et les consorts Z... sont intervenus volontairement à l'instance.

Procédure : M. C... a saisi la juridiction de proximité en demandant le remboursement du dépôt de garantie. Après plusieurs audiences, la juridiction de proximité a rendu un jugement condamnant les consorts Z... à verser à M. C... le solde du dépôt de garantie retenu, ainsi que les pénalités de retard légales. Les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a violé les règles de procédure en statuant en l'absence de comparution de l'avocat représentant les consorts Z... et en ne motivant pas suffisamment sa décision.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité. Elle estime que la juridiction de proximité a violé les règles de procédure en statuant en l'absence de comparution de l'avocat représentant les consorts Z... et en ne motivant pas suffisamment sa décision. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant le tribunal d'instance de Paris 12e.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la comparution des parties et la motivation des décisions. Elle souligne que la juridiction de proximité a violé ces règles, ce qui justifie l'annulation du jugement rendu. Cette décision rappelle également que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Textes visés : Code de procédure civile (articles 14, 19, 652, 947, 472), loi du 6 juillet 1989 (article 22).

Code de procédure civile (articles 14, 19, 652, 947, 472), loi du 6 juillet 1989 (article 22).

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