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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2018, concerne la validité des saisies-attributions pratiquées par les vendeurs sur le fondement d'un acte notarié. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence du sceau du notaire sur la copie exécutoire de l'acte notarié rend cette copie non exécutoire. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et rappelle que l'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme sanctionnés par la perte du caractère authentique et exécutoire de l'acte.

Faits : M. et Mme Y ont vendu un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à M. et Mme A. Les vendeurs ont fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice des acquéreurs en paiement du solde du prix.

Procédure : M. et Mme A ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée des saisies-attributions.

Question de droit : L'absence du sceau du notaire sur la copie exécutoire de l'acte notarié rend-elle cette copie non exécutoire ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et rappelle que l'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme sanctionnés par la perte du caractère authentique et exécutoire de l'acte.

Portée : L'absence du sceau du notaire sur la copie exécutoire de l'acte notarié ne rend pas cette copie non exécutoire. Cette irrégularité n'affecte pas le caractère authentique et exécutoire de l'acte. Ainsi, la copie exécutoire peut servir de fondement à une mesure d'exécution forcée.

Textes visés : Article 34, alinéa 4, et article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; article 1318 du code civil.

Article 34, alinéa 4, et article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; article 1318 du code civil.

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