Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, porte sur la détermination de la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
Faits : Le comité d'entreprise de l'UES ATOS Intégration a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles depuis 2008.
Procédure : Le comité d'entreprise a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 juillet 2016, qui l'a débouté de sa demande de rappel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la base de calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la référence au compte 641 du plan comptable général, qui exclut certaines sommes n'ayant pas la nature juridique de salaires, n'est plus pertinente. Elle affirme que la masse salariale brute servant de base au calcul des subventions doit être calculée à partir des Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS) des sociétés composant l'UES. Elle précise que les DADS incluent les salaires, primes et commissions, les congés payés, les avantages divers et le supplément familial, à l'exclusion des sommes versées aux salariés ayant quitté l'entreprise et des rémunérations des salariés temporaires mis à disposition.
Portée : La Cour de cassation établit que la référence aux DADS est plus adaptée pour déterminer la masse salariale brute servant de base au calcul des subventions du comité d'entreprise. Elle exclut ainsi les provisions sur congés payés, les indemnités de rupture autres que les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, ainsi que les rémunérations des salariés temporaires mis à disposition. Cette décision clarifie la méthode de calcul de la masse salariale brute pour le comité d'entreprise.
Textes visés : Articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.
Articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.