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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2018, porte sur la péremption de l'instance dans le cadre d'un litige opposant la société Construction Y... Gérard (CMG) au GAEC du Soleil Levant et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.

Faits : La société Construction Y... Gérard a interjeté appel d'un jugement la condamnant au profit du GAEC du Soleil Levant et la déboutant de sa demande à l'encontre de son assureur, la société Covea risks. Toutes les parties ayant conclu, l'appelante a demandé au président de la formation de jugement, par lettre du 21 juin 2013, de fixer une date de plaidoiries de l'affaire dans laquelle elle n'entendait pas répliquer. Le GAEC du Soleil Levant a ensuite demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.

Procédure : La société Construction Y... Gérard a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 mars 2016, confirmant l'ordonnance constatant la péremption de l'instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a à juste titre constaté la péremption de l'instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement constaté la péremption de l'instance. En effet, bien que la société Construction Y... Gérard ait exprimé sa volonté de voir la procédure menée à son terme, cette demande de fixation a seulement fait courir un nouveau délai de péremption de deux ans. Dans ce délai, aucune conclusion ni diligence de nature à faire progresser l'affaire n'ont été accomplies, ni même de nouvelle demande de fixation.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la péremption de l'instance peut être constatée lorsque les parties n'accomplissent aucune diligence pendant deux ans, même si l'une des parties a exprimé sa volonté de voir la procédure aboutir. La demande de fixation ne suffit pas à elle seule à empêcher la péremption de l'instance.

Textes visés : Articles 2 et 386 du code de procédure civile.

Articles 2 et 386 du code de procédure civile.

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