Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2018, concerne une affaire opposant l'Association française contre les myopathies (AFM) à la société Atexo. La question soulevée porte sur la nullité de la signification des conclusions de l'appelant et la recevabilité des conclusions de l'intimée.
Faits : L'AFM a été condamnée à payer diverses sommes à la société Atexo par un jugement du tribunal de grande instance. L'AFM a interjeté appel de ce jugement et a signifié ses conclusions à la société Atexo. Cette dernière a conclu au fond après avoir soulevé une exception de nullité de la signification des conclusions de l'appelant.
Procédure : L'AFM a formé un pourvoi en cassation contre les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Elle invoque quatre moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification des conclusions de l'appelant est nulle et si les conclusions de l'intimée sont recevables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement les arrêts de la cour d'appel de Paris. Elle constate que la nullité de la signification des conclusions de l'appelant n'a pas fait courir le délai de l'article 909 du code de procédure civile. Par conséquent, les conclusions de l'intimée sont déclarées recevables.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la nullité d'une signification doit être constatée dans l'acte lui-même et que l'absence de mention des diligences accomplies pour parvenir à la signification à personne rend l'acte irrégulier. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de signification des actes de procédure.
Textes visés : Articles 74, 112, 654, 655, 693, 909, 908 et 911 du code de procédure civile.
Articles 74, 112, 654, 655, 693, 909, 908 et 911 du code de procédure civile.