Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2018, porte sur la validité d'une procédure de saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à l'encontre de Mmes Amélie Y... et Fanny Y....
Faits : La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur a engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Mmes Amélie Y... et Fanny Y.... Un juge de l'exécution a validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis. Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation.
Procédure : Mmes Amélie Y... et Fanny Y... ont formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elles invoquent deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur est valide.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le désistement d'appel des demanderesses est inopérant, car il n'a pas été fait avec des réserves et la banque n'a pas formé de recours incident. De plus, la Cour estime que l'annulation du jugement d'orientation entraîne l'anéantissement du jugement d'adjudication, mais cela n'empêche pas la cour d'appel de statuer sur la validité de la procédure de saisie. Enfin, la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'était pas tenue d'actualiser le montant de la créance réclamée par la banque.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité de la procédure de saisie immobilière et ordonne la vente forcée des biens saisis. Elle considère que le désistement d'appel est inopérant et que l'annulation du jugement d'orientation n'empêche pas la cour d'appel de statuer sur la validité de la procédure. De plus, la Cour estime que la cour d'appel n'était pas tenue d'actualiser le montant de la créance réclamée par la banque.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 401, 403), code des procédures civiles d'exécution (articles R. 322-26 et suivants), décret n° 71-941 du 28 novembre 1971, code civil (article 1134), code de procédure civile (article 625).
Code de procédure civile (articles 401, 403), code des procédures civiles d'exécution (articles R. 322-26 et suivants), décret n° 71-941 du 28 novembre 1971, code civil (article 1134), code de procédure civile (article 625).