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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2018, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre une décision de redistribution d'une affaire par le premier président d'une cour d'appel.

Faits : M. Y a formulé une demande de renvoi de l'affaire l'opposant à Mme A devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Le premier président de la cour d'appel de Douai a alors dessaisi la 1re chambre et a redistribué l'affaire à la 8e chambre de la cour d'appel.

Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre la décision de redistribution de l'affaire, soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif en refusant de transmettre la demande de renvoi au premier président de la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de redistribution de l'affaire par le premier président d'une cour d'appel, suite à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, était susceptible de recours.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la décision de redistribution de l'affaire par le premier président d'une cour d'appel, suite à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, était une mesure d'administration judiciaire qui n'était pas susceptible de recours, même pour excès de pouvoir.

Portée : La Cour de cassation affirme ainsi que la décision de redistribution d'une affaire par le premier président d'une cour d'appel, dans le cadre d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, ne peut faire l'objet d'un pourvoi.

Textes visés : Article 358 du code de procédure civile.

Article 358 du code de procédure civile.

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