Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2018, concerne une demande de remise en état de l'entrée charretière d'un immeuble en copropriété. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Balog - Olla spécialités bénéficiait d'un droit de jouissance exclusive sur cette partie commune.
Faits : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné la société Balog - Olla spécialités en remise en état de l'entrée charretière située au rez-de-chaussée de l'immeuble.
Procédure : La cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande du syndicat des copropriétaires. La société Balog - Olla spécialités a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Balog - Olla spécialités bénéficiait d'un droit de jouissance exclusive sur l'entrée charretière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a déclaré recevable la demande de remise en état de l'entrée charretière. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division au seul bénéfice du propriétaire du lot n° 24 ne révélait pas qu'il s'agissait d'un droit exclusif. Elle a également souligné que l'article 10 du règlement de copropriété n'énonçait pas que la jouissance exclusive ou privative de l'entrée charretière était attribuée au propriétaire du lot n° 24. Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Textes visés : Article 1134 du code civil, article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 1134 du code civil, article 9 de la loi du 10 juillet 1965.