Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 janvier 2018, porte sur le rejet d'une requête en confusion de peines formulée par M. Fayssal Y... contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.
Faits : M. Fayssal Y... a été condamné à huit ans d'emprisonnement pour vol aggravé par trois circonstances par la cour d'appel de Nîmes le 7 janvier 2014, et à sept ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et en bande organisée, vols en bande organisée, recel et destruction par incendie d'un véhicule par la cour d'assises du Rhône le 16 décembre 2015.
Procédure : M. Fayssal Y... a formulé une requête en confusion de peines le 15 février 2016, demandant la confusion des deux peines prononcées à son encontre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions légales étaient remplies pour permettre la confusion des peines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Fayssal Y... et a confirmé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. La Cour a considéré que, bien que les conditions légales soient remplies et que M. Y... semble avoir consenti certains efforts de réinsertion, le délai entre la commission des infractions s'oppose à la confusion des peines demandée.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Toutefois, elle peut également retenir d'autres motifs relevant de son pouvoir d'appréciation. En l'espèce, la Cour a considéré que le délai entre les infractions commises par M. Y... s'opposait à la confusion des peines, malgré les conditions légales remplies et les efforts de réinsertion de l'intéressé.
Textes visés : Articles 710 et 593 du code de procédure pénale, article 132-4 du code pénal.
Articles 710 et 593 du code de procédure pénale, article 132-4 du code pénal.