Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er février 2018, porte sur la prescription des commissions d'agent commercial revendiquées par la Société Française de gastronomie (FDG) à la société Larzul.
Faits : Suite à la non-reconduction de contrats liant la FDG à Larzul, cette dernière a assigné la FDG devant un tribunal de commerce. Par un jugement du 11 février 2010, la FDG a été condamnée à payer à Larzul une somme de 72 822,58 euros, déduisant un compte débiteur de Larzul. Cependant, un arrêt du 2 octobre 2013 a infirmé ce jugement et condamné la FDG à payer à Larzul une somme de 482 003,85 euros. Par la suite, la FDG a assigné Larzul en paiement de commissions d'agent commercial, mais sa demande a été déclarée irrecevable au regard de la prescription.
Procédure : La FDG a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 11 janvier 2017.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en paiement des commissions d'agent commercial revendiquées par la FDG est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la FDG. Elle considère que la demande en paiement des commissions d'agent commercial n'a pas été interrompue dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L 110-4 du Code de commerce. En effet, la FDG n'a pas formé de demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce de Paris et n'a pas revendiqué les commissions litigieuses lors de la procédure d'appel. Par conséquent, la demande de la FDG est déclarée irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seule constitue une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle le demandeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. En l'espèce, la FDG n'ayant pas formé de demande reconventionnelle ni revendiqué les commissions litigieuses, la prescription desdites commissions n'a pas été interrompue.
Textes visés : Article L 110-4 du Code de commerce, article 2241 du Code civil, article 860-1 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile.
Article L 110-4 du Code de commerce, article 2241 du Code civil, article 860-1 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile.