Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2018, concerne la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français.
Faits : Mme Y..., de nationalité haïtienne, a été interpellée par les fonctionnaires de police le 1er mars 2016 et placée en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour. Le préfet a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, puis une décision de placement en rétention.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre le 9 mars 2016, qui a prolongé la mesure de rétention. Elle invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la rétention administrative de Mme Y... est légale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que l'information du procureur de la République a été faite dès le début de la retenue, conformément à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, la notification des droits de Mme Y... n'a pas été tardive, compte tenu des diligences préalables nécessaires. La Cour estime également que les prescriptions de l'article L. 556-1 du CESEDA ont été respectées et que la décision de prolongation de la rétention est motivée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la légalité de la prolongation de la rétention administrative de Mme Y... Elle rappelle l'importance de respecter les délais et les procédures prévus par la loi dans les mesures de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.
Textes visés : Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 556-1 et R 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 556-1 et R 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.