Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contrats à durée déterminée conclus par Mme Y pour effectuer des remplacements temporaires pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie peut récupérer auprès de l'employeur les majorations de rente et indemnités versées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, malgré une décision de justice antérieure déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'indication de la mention "HN" (Hors nomenclature) sur les prescriptions constitue une inobservation des règles de tarification et de facturation, ouvrant droit à une action en répétition de l'indu de la part de l'organisme de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige relevait de la compétence des juridictions spécialement désignées pour statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CNRSI est titulaire de la créance au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les primes correspondant aux garanties "frais de soins" incluses dans des contrats d'assurance "dommages" devaient être réintégrées dans l'assiette de la contribution CMU-C.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entreprise utilisatrice doit relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur son compte.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les travaux réalisés sans autorisation préalable dans le local commercial constituaient un trouble manifestement illicite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale avait correctement appliqué l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le débiteur en procédure de sauvegarde peut exercer seul un recours contre la décision fixant une créance, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les conclusions et pièces adressées à la cour d'appel par le liquidateur doivent être déclarées irrecevables en raison du non-respect de la procédure avec représentation obligatoire.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si la société GE Factofrance avait qualité pour contester la décision du mandataire judiciaire d'acquiescer à la demande en revendication de la société Tech Data France.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque était responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement en cas d'identifiant unique inexact fourni par l'utilisateur du service de paiement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le gérant de la société en liquidation judiciaire peut contester l'ordonnance autorisant une transaction et si cette transaction est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en l'absence de règles statutaires ou de décisions d'arbitrage, le critère de la chronologie doit s'appliquer pour déterminer la validité du dépôt d'une liste de candidats lors des élections professionnelles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la tenue du débat contradictoire en visioconférence et en l'absence de l'avocat de M. X... est valide, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'alerte rouge déclenchée en raison de l'arrivée d'un cyclone.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la détention provisoire de M. A... est conforme aux dispositions légales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X... peut bénéficier des prestations familiales pour son fils Junior, malgré l'absence du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les séquelles psychologiques de l'accident du travail devaient être prises en compte dans le taux d'incapacité permanente partielle de M. Y... et si la juridiction du contentieux technique était compétente pour statuer sur cette question.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification de la décision attributive du taux d'incapacité permanente partielle mentionnait le délai de forclusion et l'organisme compétent pour recevoir la requête.